Afin d'aider le secteur à faire face à ces difficultés et à leurs conséquences potentielles sur l’emploi et l’offre de services aux personnes fragiles, la création d'un fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration a été décidée dans le cadre de la loi de finances 2012. Ces aides s'élèvent à un montant de 50 millions d’euros, soit  2.5 millions en région Pays de la Loire. Elles sont gérées par l'Agence régionale de santé.

Les services d’aide à domicile  souhaitant bénéficier de ces crédits exceptionnels sont invités à adresser d’ici le 31 janvier 2012 une lettre d'intention à l’ARS par envoi recommandé, le dossier complet  devant être constitué et transmis d’ici 15 février 2012 (voir ci-contre "Contacts").

Il s’agit des services d’aide et d’accompagnement (relevant des 1° et 2° de l’article L.313-1-2 du code de l’action sociale et des familles-CASF) dispensant des prestations majoritairement en direction des publics fragiles (publics visés au 1°, 6°, et 7° du I de l’article L.312-1 du CASF). 

- les rapports d'activité du service pour les années 2008 et 2009
- et pour chaque service en difficulté :

• les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009
• les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure
• le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011
• le budget prévisionnel 2012
• la copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire
• pour les services autorisés et tarifiés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011
• tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.